Depuis toujours, l’État a besoin de ressources pour fonctionner et a donc instauré de nombreux impôts et cotisations. Avec le temps, la collecte de ces contributions est devenue indispensable au maintien de l’État et de ses services.
Pour les salariés, la question ne se pose pas : leurs cotisations sont prélevées directement sur leur salaire. En revanche, pour les indépendants ou entrepreneurs, le paiement de l’ONSS peut parfois passer au second plan, surtout lorsqu’il faut arbitrer entre un fournisseur pressant et l’administration.
⚠️ Pour éviter les oublis ou impayés, la loi a mis en place plusieurs dispositifs. Parmi eux, l’article 30bis (et 30ter) de la loi du 27 juin 1969 sur la sécurité sociale des travailleurs.
🔎 Concrètement, que dit cet article ?
Avant de conclure un contrat pour des travaux, tout donneur d’ordre (qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique) doit vérifier que l’entrepreneur est en ordre de cotisations ONSS et d’impôts. Cette vérification se fait directement en ligne via le site : https://www.checkobligationderetenue.be/.
👉 À noter : les particuliers qui commandent des travaux pour un usage strictement privé ne sont pas concernés par cette obligation.
💰 Quelles conséquences en cas de non-vérification ?
Si vous ne vérifiez pas la situation de votre entrepreneur et qu’il a des dettes ONSS, vous risquez d’en être tenu solidairement responsable.
De plus, au moment du paiement, si l’entrepreneur n’est pas en règle, vous devez obligatoirement retenir 35 % du montant de la facture et les verser directement à l’ONSS.
📝 Et si l’entrepreneur a également des dettes fiscales (précompte professionnel) ?
Dans ce cas, une retenue supplémentaire de 15 % s’applique. Vous ne pourrez donc lui verser au maximum que 50 % de sa facture.
❌ Que se passe-t-il si vous ne le faites pas ?
Si vous oubliez cette retenue, vous pourriez être redevable du montant non retenu, augmenté d’une pénalité équivalente. En d’autres termes, si vous deviez retenir 15.000 € et que vous ne l’avez pas fait, l’ONSS pourrait vous réclamer jusqu’à 30.000 €.
📌 Quelques précisions :
• L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation quant aux sanctions appliquées.
• Ce système concerne également les relations entre entrepreneurs et sous-traitants : l’entrepreneur doit vérifier la situation de son sous-traitant et, le cas échéant, effectuer la retenue sous peine de sanction.
âś… Notre conseil Oxy12 :
Avant chaque paiement, effectuez systématiquement la vérification ONSS et SPF Finances. C’est un simple réflexe administratif qui vous évitera bien des tracas financiers.
Votre Ă©quipe comptable
