Suppression des incitants fiscaux pour les voitures essence ou diesel
A partir du 1er janvier 2023, pour les véhicules hybrides rechargeables neufs, la déduction fiscale sur le coût de l’essence ou du diesel est limitée à 50 %.
Toutefois, les principaux changements en matière de déductibilité fiscale sur les véhicules de société interviendront le 1er juillet 2023. En effet, à partir de 2026, la déduction fiscale pour les véhicules à moteur à essence ou diesel achetés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 sera graduellement ramenée à zéro (2028).

Seules les voitures de société électriques seront encore déductibles fiscalement à 100% jusqu’en 2026.

L’objectif du gouvernement est clair : supprimer progressivement les avantages fiscaux pour les nouvelles voitures de société qui ne sont pas neutres en carbone (y compris les plugs in hybrides) afin qu’elles disparaissent du parc automobile d’ici 2026. Pour les véhicules à émission non zéro commandés à partir du 1/1/2026, il n’y aura en effet plus de droit à déduction.
Plus précisément, la déduction sera limitée à :

• 75 % en 2025
• 50 % en 2026
• 25 % en 2027
• 0 % en 2028

Pendant cette période transitoire, les pourcentages de déductibilité qui seraient plus élevés que ceux repris ci-dessus seront ramenés à ces plafonds. En outre, le pourcentage minimum de déductibilité actuels de 50 % (ou 40 % pour une voiture avec une émission CO² de plus que 200 g/km) ne s’appliquera plus.

Une voiture (essence/diesel) de la même marque avec une même émission CO² sera moins déductible si elle est achetée après le 30 juin 2023.

Quant aux voitures acquises avant le 1er juillet 2023, on continuera à leur appliquer le régime actuel de déductibilité fiscale.

Que faut-il entendre par « acheté » ?

A cet égard, le Fisc a précisé que la date d’achat à prendre en considération était celle à partir de laquelle le bon de commande est établi et signé par le vendeur et l’acheteur-contribuable du véhicule ou, s’ils optent pour une formule de leasing, la date à laquelle le contrat de leasing est signé par le bailleur et le locataire-contribuable.

Quelle date faut-il prendre en compte pour les véhicules d’occasion ?

Ici encore, c’est le moment où le contribuable achète, loue ou prend en leasing le véhicule qui est déterminant pour la fiscalité. Peu importe donc la date de la première immatriculation. On regardera la date à laquelle le véhicule est vendu et/ou réimmatriculé.
Ainsi, un véhicule d’occasion acheté en 2024, sera soumis au régime fiscal d’application pour l’année 2024, et ce même si ce véhicule avait initialement été acheté avant 2024.

Source : https://www.securex.be/fr/lex4you/employeur/actualites/voitures-de-societe-nouveau-regime-fiscal-et-social-a-partir-du-1er-juillet-2023