Dans le cadre de la réforme des droits d’enregistrement, un taux réduit de 3 % sera applicable à certaines acquisitions immobilières à partir du 1er janvier 2025, sous réserve de la publication officielle du texte au Moniteur Belge. Voici un récapitulatif des biens concernés et des conditions requises pour en bénéficier.

Quels biens sont éligibles au taux réduit de 3 % ?

Le taux réduit de 3 % s’applique lors de l’achat d’un bien immobilier destiné à devenir la résidence principale de l’acquéreur. Cela inclut :
✔ Maisons et appartements destinés à l’habitation principale.
✔ Terrains à bâtir, habitations en construction ou sur plan.
✔ Terrains comportant une construction existante, si celle-ci est démolie pour y construire une habitation principale.

👉 Aucun plafond de valeur n’a été fixé pour bénéficier de ce taux réduit.

Conditions pour bénéficier du taux réduit

Pour être éligible au taux réduit de 3 %, l’acheteur doit remplir plusieurs critères :

📌 Ne pas être propriétaire d’un autre bien immobilier

• L’acquéreur ne doit pas posséder d’autre bien destiné en tout ou en partie à l’habitation.
• Si l’acheteur détient déjà un bien, il peut toutefois bénéficier du taux réduit s’il s’engage à vendre ce bien dans les 3 ans suivant l’achat.

📌 Délai d’installation

• L’acquéreur doit établir sa résidence principale dans le bien dans un délai de 3 ans pour une habitation existante.
• Ce délai est porté à 5 ans pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction.

📌 Durée de conservation du bien

• L’acheteur doit conserver sa résidence principale dans le bien pendant au moins 3 ans à compter de son installation.

Spécificités concernant la propriété d’autres biens

🔹 Usufruit ou nue-propriété :

• Un acquéreur ne peut pas être propriétaire en pleine propriété d’un autre bien destiné à l’habitation.
• Toutefois, la détention en usufruit ou en nue-propriété d’un bien ne constitue pas un obstacle à l’obtention du taux réduit.

🔹 Biens situés à l’étranger :

• La condition de possession d’un bien s’applique également aux biens situés hors de Belgique.
• Un acheteur possédant un bien immobilier à l’étranger est soumis aux mêmes restrictions que pour un bien en Belgique.

Suppression du chèque-habitat et autres modifications fiscales

📢 À partir du 1er janvier 2025 :
❌ Le chèque-habitat sera supprimé pour tous les crédits hypothécaires conclus après cette date.
❌ Il ne pourra pas non plus être revendiqué pour les crédits conclus avant 2025 si l’achat bénéficie du taux réduit de 3 %.
❌ Le régime actuel d’acquisition d’une habitation modeste sera également supprimé pour les actes authentiques passés après le 1er janvier 2025.

Conclusion

La réforme des droits d’enregistrement vise à faciliter l’accession à la propriété via un taux réduit de 3 %. Cependant, certaines conditions strictes doivent être respectées pour en bénéficier. Il est recommandé aux acheteurs potentiels de se renseigner en amont afin d’anticiper leur projet immobilier et de vérifier leur éligibilité.

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