Chers clients,
Le 5 décembre 2024, le SPF Finances a publié la Circulaire 2024/C/77, clarifiant le traitement fiscal du remboursement des frais d’électricité pour la recharge à domicile des voitures de société électriques ou hybrides rechargeables.
Cadre général
Jusqu’à présent, le remboursement des frais de recharge devait être basé sur les coûts réels, entraînant une charge administrative significative pour les employeurs.
La nouvelle circulaire introduit une méthode simplifiée, permettant un remboursement sur base d’un tarif forfaitaire par kilowattheure (kWh), déterminé trimestriellement par la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG).
Tarifs applicables au premier trimestre 2025
Les tarifs maximaux par kWh, applicables du 1ᵉʳ janvier au 31 mars 2025, sont les suivants :
- Région flamande : 0,2822 €/kWh
- Région de Bruxelles-Capitale : 0,3294 €/kWh
- Région wallonne : 0,3256 €/kWh
Ces montants représentent les plafonds autorisés pour le remboursement. Les employeurs peuvent choisir d’appliquer un tarif inférieur ou d’utiliser le tarif le plus bas applicable parmi les régions, à condition de maintenir ce choix pour l’ensemble de l’année civile.
Conditions d’application
- Remboursement des frais d’électricité : Le remboursement doit concerner les frais d’électricité facturés au nom du travailleur, qui les paie directement au fournisseur, l’employeur procédant ensuite au remboursement.
- Système de communication spécifique : La borne de recharge utilisée doit être équipée d’un système permettant de mesurer précisément la consommation d’électricité dédiée à la recharge du véhicule de société.
- Car policy adaptée : Le remboursement des frais de recharge doit être explicitement prévu dans la politique automobile de l’entreprise.
Validité temporaire
Cette mesure est applicable pour les frais d’électricité engagés entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre 2025. Une prolongation pourrait être envisagée en fonction des évolutions technologiques permettant une mesure plus précise de la consommation électrique.
Points d’attention
- Fourniture directe d’électricité : Si l’employeur fournit directement l’électricité (par exemple, via une carte de recharge ou une borne installée au domicile avec un contrat à son nom), cette situation est considérée comme une fourniture gratuite d’électricité et est incluse dans l’avantage de toute nature (ATN) lié à la voiture de société.
- Remboursements antérieurs : L’administration fiscale fera preuve de souplesse pour les remboursements effectués avant le 1ᵉʳ janvier 2025, s’ils ont été réalisés de bonne foi en se basant sur les tarifs de la CREG.
Pour toute question ou besoin d’accompagnement personnalisé concernant cette nouvelle mesure, n’hésitez pas à nous contacter.
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