Depuis le 1er mai 2019 et suite à la réforme du droit des sociétés et associations, les sociétés créées avant cette date doivent adapter leurs statuts à l’une des nouvelles formes avant le 1er janvier 2024.
Comment régulariser vos statuts ?
Si vous avez une forme sociétale comme une SPRL, SA ou une SCRL, vous devez dès lors passer chez votre notaire pour réaliser les adaptations
Nous pouvons vous assister dans cette tâche et vous éviter des frais notariaux si votre société est une SNC (société en nom collectif), une SCS (société en commandite simple) ou une ASBL.
Quid si vous n’adaptez pas vos statuts en temps et en heure ?
À partir du 1er janvier 2024, les sociétés dont la forme a été abolie seront automatiquement transformées en la forme la plus proche.
- la société en commandite par actions devient une société anonyme à administrateur unique
- la société agricole devient une société en nom collectif et si elle compte des associés commanditaires, une société en commandite
- le groupement d’intérêt économique devient une société en nom collectif
- la société coopérative à responsabilité illimitée devient une société en nom collectif
- la société coopérative à responsabilité limitée qui ne répond pas à la définition de société coopérative devient une société à responsabilité limitée
- l’union professionnelle et la fédération d’unions professionnelles deviennent une ASBL
Si les statuts ne sont pas modifiés à temps, les administrateurs seront considérés comme responsables des dommages éventuels subis par la société ou par des tiers, suite au non-respect de cette obligation.
- Quelles sociétés sont obligées d’adapter leurs statuts ?
Tout dépend de la date de création de votre société :
- Si votre société a été créée après le 1er mai 2019, alors vous relevez automatiquement de la nouvelle législation, et ne devez plus rien entreprendre.
- Si votre société a été créée avant l’entrée en vigueur du nouveau droit des sociétés (avant le 1er mai 2019), un régime transitoire a été prévu. Vous avez alors jusqu’au 31 décembre 2023 pour l’adapter, sur base volontaire.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute information supplémentaire.
