Pour les entrepreneurs qui effectuent des travaux immobiliers soumis au régime de l’autoliquidation, à partir de ce 1er janvier 2023, une nouvelle mention devra figurer sur toutes vos factures :

« Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Auparavant, il n’était pas toujours aisé de savoir si votre client était tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA. Dès à présent, c’est à lui de vous informer s’il a droit ou non au régime de l’autoliquidation.

Nous vous recommandons donc de toujours inclure cette mention pour la réalisation de travaux immobiliers ou assimilés. Cela vous évite ainsi d’être responsable en tant qu’entrepreneur pour ne pas avoir facturé la TVA.