L’accord du gouvernement fédéral belge prévoit plusieurs évolutions en matière de rémunérations, précompte professionnel, mobilité internationale des travailleurs et pensions.
Rémunérations et avantages sociaux
Les ajustements suivants sont annoncés en matière de rémunération et de sécurité sociale :
- Salaire net augmenté à partir de 2027 grâce à une augmentation de la quotité exonérée d’impôt et une réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale.
- Optimisation du régime fiscal des heures supplémentaires pour inciter au travail à la demande.
- Réduction des cotisations patronales jusqu’en 2028, à partir d’un budget limité prévu par le gouvernement.
- Encadrement du système de rémunération flexible, avec une taxation révisée des avantages non monétaires et une limitation des échanges de salaires bruts à 20 % du revenu brut annuel.
- Uniformisation des systèmes d’avantages et primes collectives comme la CCT 90 et le plan de résultat, sans augmentation de coût pour les employeurs et salariés.
- Diminution progressive des chèques extralégaux (culture, consommation, etc.), avec un passage progressif du montant exonéré de deux fois à zéro euros.
- Modification du régime fiscal des dirigeants d’entreprise :
- Seuil de rémunération minimum fixé à 45 000 euros pour bénéficier du taux réduit d’impôt des sociétés (20 % sur les premiers 100 000 euros de bénéfice).
- Plafond relevé à 50 000 euros, indexé annuellement.
Adaptation du précompte professionnel
Les dispositifs existants de dispense de précompte professionnel sont révisés pour garantir une plus grande stabilité juridique :
- Un régime transitoire est mis en place après la suppression de la tolérance bis au 1er janvier 2027, le temps d’évaluer les impacts fiscaux et sociaux.
- Dans le cadre d’une modernisation du droit du travail, le travail de nuit pourrait être requalifié, avec un passage de 20 heures à minuit comme seuil d’application.
- Améliorations pour les chercheurs en R&D, avec une convention entre administrations fédérales pour clarifier les critères d’application.
- Un suivi sera effectué pour évaluer l’efficacité des différents dispositifs.
Optimisation du statut des expatriés
Les travailleurs expatriés bénéficieront d’améliorations fiscales, notamment :
- Augmentation de l’exonération de 30 % à 35 %.
- Suppression du plafond annuel de 90 000 euros, permettant une application sans limite du taux d’exonération.
- Seuil de rémunération minimum abaissé à 75 000 euros.
Mobilité internationale des salariés
Pour simplifier la gestion fiscale des travailleurs transfrontaliers, plusieurs mesures sont prévues :
- Les contrôles fiscaux sur la règle des 183 jours seront facilités par l’échange automatisé de données entre administrations sociales et fiscales.
- Le gouvernement prévoit des allègements administratifs et travaille avec les pays voisins pour réduire les complexités fiscales des salariés mobiles.
Réforme des pensions complémentaires et de la règle des 80 %
Les mesures suivantes seront appliquées :
- Harmonisation et simplification des différents régimes de deuxième pilier de pension pour les indépendants.
- Réforme de la règle des 80 %, avec une meilleure prise en compte des cotisations des travailleurs indépendants.
- Facilitation de l’épargne pour la pension et augmentation des taux de cotisation.
Voitures de société et budget mobilité
Concernant la fiscalité des véhicules de société, plusieurs modifications sont prévues :
- Simplification des règles fiscales pour les déductions des frais de voiture.
- Allongement de la période transitoire pour la déductibilité fiscale des voitures hybrides.
- Le taux de déduction de 75 % est maintenu jusqu’en fin 2027.
- À partir de 2028, il sera abaissé à 65 %.
- Dès 2029, il sera réduit à 57,5 %.
- Les frais de carburant resteront déductibles à 50 % jusqu’en fin 2027.
- Ajustements des émissions de CO₂ : introduction d’un critère plus strict pour les véhicules hybrides.
Le gouvernement continuera à surveiller ces évolutions et à ajuster les mesures en fonction des besoins.
Votre équipe comptable
