Certains travaux de rénovation pour des logements privés peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6%.
Ce taux était octroyé moyennant l’obligation de remplir un document formel par le client afin de justifier que les conditions étaient bien réunies.

Depuis le 01/01/2022, le législateur a décidé de remplacer cette attestation par une mention détaillée à indiquer sur la facture.
Pour bénéficier de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation, la mention à reprendre sur la facture est la suivante :

« Taux de TVA: En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que
(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et
(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».

Une période transitoire est prévue jusqu’au 30 juin 2022 afin de permettre aux assujettis concernés d’adapter leurs procédures de travail interne.