Une loi modifiant le code de la TVA en ce qui concerne l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne a été adopté en 2021. Elle prend effet au 01/01/2022.

A partir du 1er janvier 2022, les soins dits « non thérapeutiques » seront soumis à une TVA de 21 %, et seuls les traitements thérapeutiques bénéficieront encore de l’exemption.

Actuellement, les honoraires des professionnels de la santé (médecin, dentiste, kinésithérapeute, diététicien, etc.) sont en général exonérés de TVA. En revanche, les honoraires des médecins liés à des soins purement esthétiques sont déjà soumis à la TVA. Cette règle d’application TVA sera donc élargie à l’ensemble du personnel médical et paramédical dès 2022.

Les soins dits « non thérapeutiques » englobent bien évidemment les soins purement esthétiques, mais pas seulement. Exemple : la fourniture d’attestation pour une assurance vie par un médecin, le blanchiment dentaire par un dentiste, l’accompagnement d’un sportif par un kinésithérapeute, etc.

L’Administration devra cependant rédiger une circulaire précisant les soins qui seront ou non soumis à la TVA. Cette circulaire n’est toujours pas publiée malgré l’entrée en vigueur de la loi pour le 01/01/2022.
Nous n’avons pas donc pas plus de précisions sur la définition de prestations « non thérapeutiques ».

Le régime de TVA applicable aux professions paramédicales est également modifié.

Aujourd’hui, les professions paramédicales reconnues, telles que la kinésithérapie, la diététique et la logopédie sont exonérées de TVA

Par contre, les professions non règlementées (non reconnues), comme l’ostéopathie (sauf si on possède le diplôme de kinésithérapie au préalable), l’acupuncture et la chiropractie doivent appliquer la TVA.

Ce régime va changer !

En effet, la nouvelle loi se base sur la nature des soins. Par conséquent, les soins thérapeutiques seront exonérés de TVA, même s’ils sont dispensés par des professionnels « non reconnus ». Et inversement : les professions reconnues qui dispensent des soins « non thérapeutiques » devront appliquer la TVA.

Nous avons une solution !

Le professionnel médical ou paramédical qui tire des revenus inférieurs à 25.000 euros de soins non thérapeutiques pourra opter pour le régime de la franchise de la taxe.
Aucune TVA ne sera prise en compte pour les prestations qui ne dépassent pas ce seuil.

Si vous pensez rentrer dans le cadre d’une prestation « non thérapeutiques », contactez-nous pour en discuter.