Qu’est-ce que l’obligation de retenue ?

L’obligation de retenue est une règle qui s’applique dans certains secteurs en Belgique.
Elle impose aux entreprises de vérifier la situation fiscale et sociale de leurs entrepreneurs ou sous-traitants avant de payer une facture.

Si des dettes sont constatées, une partie du montant doit être retenue et versée directement à l’État :

• ONSS pour les dettes sociales
• SPF Finances pour les dettes fiscales

C’est une mesure de sécurité pour éviter que des dettes publiques restent impayées.

Qui est concerné par l’obligation de retenue ?

Cette obligation concerne deux acteurs :

• Le donneur d’ordre : celui qui fait réaliser les travaux
• L’entrepreneur ou sous-traitant : celui qui exécute les travaux

💡 Important : chaque sous-traitant est aussi concerné vis-à-vis de ses propres sous-traitants.

Dans quels secteurs s’applique cette règle ?

L’obligation de retenue ne s’applique pas à toutes les activités. Elle vise principalement :

• les travaux immobiliers (construction, rénovation…)
• la livraison de béton prêt à l’emploi
• les services de gardiennage et de surveillance
• le secteur de la viande

Certaines activités agricoles, horticoles et sylvicoles sont exclues.

Comment vérifier si une retenue est nécessaire ?

Bonne nouvelle : la vérification est rapide.

Un outil en ligne officiel permet de contrôler la situation d’un entrepreneur en quelques secondes.

➡️ Il suffit d’encoder son numéro d’entreprise
➡️ Le système indique immédiatement s’il existe des dettes
➡️ Et vous guide vers les démarches à suivre

Que faire si l’entrepreneur a des dettes sociales (ONSS) ?

Si des dettes sociales sont détectées :

• vous devez retenir 35 % du montant de la facture
• et verser ce montant à l’ONSS

💡 À faire systématiquement avant chaque paiement.

Le service en ligne permet aussi de :

• préparer le paiement
• utiliser une communication structurée pour un traitement rapide

L’entrepreneur est automatiquement informé de la retenue.

Que faire en cas de dettes fiscales ?

Si l’entrepreneur a des dettes fiscales :

• vous devez retenir 15 % du montant de la facture
• et verser ce montant au SPF Finances

Les modalités pratiques sont disponibles directement sur leur site (FAQ + support).

Les bons réflexes à adopter

Pour éviter les erreurs :

✔️ Vérifiez avant chaque paiement
✔️ Ne payez jamais la totalité sans contrôle préalable
✔️ Utilisez les outils officiels pour sécuriser vos démarches
✔️ Gardez une trace des vérifications

Pourquoi c’est important pour votre entreprise ?

Ne pas appliquer l’obligation de retenue peut entraîner :

• une responsabilité financière
• des sanctions
• des complications administratives

En clair : un simple contrôle peut vous éviter beaucoup de problèmes.

En résumé

• Vérifiez toujours vos entrepreneurs
• Retenez 35 % (ONSS) ou 15 % (SPF Finances) si nécessaire
• Versez directement aux autorités
• Utilisez les outils en ligne pour aller plus vite

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