Le gouvernement fédéral a annoncé une série d’ajustements fiscaux importants. Voici un aperçu simplifié des changements pour la distribution de la réserve de liquidation et le VVPR-bis.
Réserve de liquidation & VVPR-bis : des opportunités fiscales à (re)connaître
Dès 2026, des changements importants interviendront dans le traitement fiscal des réserves de liquidation. Ces mesures peuvent avoir un impact sur la manière dont vous distribuez les bénéfices de votre société. Voici ce que vous devez savoir.
🔍 C’est quoi une réserve de liquidation ?
C’est un mécanisme fiscal qui permet à une société de mettre de côté une partie de ses bénéfices et de la distribuer plus tard à ses actionnaires, en profitant d’une fiscalité allégée.
Comment ça fonctionne ?
- Lors de la constitution de la réserve, la société paie un impôt anticipatif de 10 %.
- Si la réserve est ensuite distribuée après un délai d’attente :
- On paie un précompte mobilier de 5 % si le délai de 5 ans est respecté (régime actuel).
- On paiera un précompte mobilier de 6,5 % si le délai est de 3 ans (régime dès 2026).
➡️ En clair, la charge fiscale totale est de 10 % + 5 % (soit 13,64 %) aujourd’hui, et passera à 10 % + 6,5 % (soit 15 %) à partir de 2026.
📅 Ce qui change en 2026
À partir du 1er janvier 2026 :
- Le délai d’attente passe de 5 à 3 ans
- Le précompte mobilier passe de 5 % à 6,5 %
- Les réserves constituées avant 2026 conservent le régime actuel, sauf option pour le nouveau
- Si la réserve est distribuée trop tôt, le taux grimpe à 30 %, en plus des 10 % initiaux
| Constitution | Délai | Prélèvement anticipé | Précompte mobilier | Charge fiscale totale |
|---|---|---|---|---|
| Avant 2026 | 5 ans | 10 % | 5 % | 13,64 % |
| Avant 2026 (option) | 3 ans | 10 % | 6,5 % | 15 % |
| Après 2025 | 3 ans | 10 % | 6,5 % | 15 % |
| Avant 3 ans | — | 10 % | 30 % | 36,36 % |
🧠 Et le régime VVPR-bis, dans tout ça ?
Le VVPR-bis est une alternative fiscale à la réserve de liquidation.
Il permet aux PME de distribuer des dividendes à un taux réduit sans devoir constituer de réserve, si certaines conditions sont remplies.
✅ Conditions pour bénéficier du VVPR-bis :
- Être une PME au moment de l’apport
- Apport ou augmentation de capital en numéraire, effectué à partir du 1er juillet 2013
- Dividendes distribués à partir du 2e exercice suivant l’apport (et idéalement à partir du 3e)
| 📆 Exercice de distribution | 💸 Taux de précompte mobilier |
|---|---|
| Exercice de l’apport | 30 % (taux classique) |
| 1er exercice | 30 % |
| 2e exercice (jusqu’au 31/12/2025) | 20 % |
| 3e exercice et suivants | 15 % |
🔔 Important :
Le taux réduit de 20 % au 2e exercice ne s’appliquera plus pour les apports réalisés après le 31 décembre 2025. En revanche, le taux de 15 % à partir du 3e exercice reste en vigueur.
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