Le cadre fiscal autour du taux réduit de TVA à 6 % pour les projets de démolition/reconstruction évolue à nouveau à partir du 1er juillet 2025. Cette mesure, pensée pour soutenir le secteur immobilier, permet de rendre plus accessibles certains projets à finalité résidentielle. Voici les points clés à retenir, avec un regard orienté solutions.

Les conditions d’application à partir du 1er juillet 2025

Le taux réduit de 6 % s’applique uniquement à certains projets de reconstruction, pour autant qu’ils respectent des conditions précises :

• Logement propre et unique
  Le bien doit être destiné à devenir la résidence principale de l’acquéreur, qui devra s’y domicilier immédiatement. La superficie ne peut excéder 175 m², et l’affectation doit être maintenue pendant au moins cinq ans.
• Location via une agence sociale ou société de logement public
  Le bien peut être destiné à la location via une structure agréée, sous mandat de gestion. Ici, l’affectation doit être maintenue pendant 15 ans.
• Location de longue durée à une personne physique
  Le logement peut aussi être loué à long terme, avec une surface maximale de 175 m² et un maintien de l’affectation pendant 15 ans.

🧱 Pour les maîtres d’ouvrage qui construisent eux-mêmes, la limite de superficie est élargie à 200 m². Cela concerne à la fois une occupation personnelle ou une mise en location de longue durée.

Un levier pour les projets d’investissement aussi

Même si la mesure vise d’abord l’habitation principale, son extension à la location longue durée ouvre aussi des portes aux projets d’investissement à visée locative.

À noter : l’application du taux de 6 % reste soumise à une déclaration préalable, souvent négligée. Cette formalité est indispensable pour éviter les contestations fiscales futures.

TVA et écologie : certains équipements exclus

Le taux réduit ne s’applique pas à tout : les chaudières ou systèmes de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles (gaz, mazout, charbon) sont exclus de cette mesure. Cela comprend aussi les accessoires liés comme les radiateurs ou conduits de cheminée.

Sont en revanche admis :

• les éléments liés à des systèmes performants (hybrides, à bois, à haut rendement)
• les équipements de diffusion de chaleur (chauffage au sol, thermostats, gestion intelligente, etc.)
• les réparations ou entretiens de systèmes existants hors énergies fossiles

En pratique : ce que vous devez retenir

✔️ Superficie limitée : 175 m² (ou 200 m² pour construction propre)
✔️ Durée d’affectation minimale : 5 ou 15 ans selon le projet
✔️ Déclaration préalable obligatoire : sans elle, la TVA à 6 % peut être refusée
✔️ Pas pour les équipements fossiles : des alternatives écologiques doivent être privilégiées

Votre équipe comptable